Se rendre au contenu

Rétractation de votre lettre de mission

Conformément aux articles VI.47 et VI.64 du Code de droit économique, si votre lettre de mission a été conclue à distance ou hors établissement, vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de quatorze jours calendrier à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans motif et sans frais.

Le formulaire ci-dessous correspond au formulaire type prévu à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. Son utilisation n'est pas obligatoire : vous pouvez également nous notifier votre rétractation par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée à : Kevin Rodrigues de Ascensao (ROD & Partners), Rue des Fanfares 4, 1348 Louvain-la-Neuve — k.rodriguesda@hotmail.com.

Dès réception, un accusé de réception vous est adressé sans délai par e-mail (support durable), conformément à l'article VI.49 du Code de droit économique.

Utilisée pour vous adresser l'accusé de réception.

Les données transmises via ce formulaire sont traitées par ROD & Partners aux seules fins du traitement de votre demande, conformément à notre politique de confidentialité.

Votre rétractation a bien été transmise ce jour (référence ). Un accusé de réception vous est adressé par e-mail sans délai. Il n'y a rien d'autre à faire de votre côté.