CONDITIONS GENERALES DE LA LETTRE DE MISSION

I. – Champ d'application

Les présentes conditions générales sont d'application à toutes les relations professionnelles entre le professionnel, Monsieur Kevin Rodrigues de Ascensao, dont le cabinet est situé Rue des Fanfares 4 à 1348 Louvain-la-Neuve, inscrit à la BCE sous le numéro 0804.802.862, et le client.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la mise en cause de la responsabilité du professionnel ne peut être envisagée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par celui-ci.

II. – Conclusion du contrat

2.1 Début de la convention 

À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

-          soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;

-          soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur en raison de circonstances particulières.

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission dont les dispositions sont réputées conclues entre Parties, pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client.

2.2 Transfert éventuel de la convention

En cas de transfert de la présente convention, notamment en vertu d’une cession de clientèle, à une personne morale reconnue par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ci-après « l’ITAA »), le professionnel informera le client par écrit, au plus tard dans les quinze jours du transfert, des coordonnées complètes du repreneur en ce compris son numéro d’inscription au registre public de l’ITAA.

Le client et le professionnel reconnaissent et acceptent que la convention soit purement et simplement poursuivie avec le repreneur telle qu’initialement conclue entre les parties.

III. – Résiliation de la convention

Le professionnel et le client pourront en tout temps résilier la présente convention et/ou les mandats attenant à la lettre de mission moyennant l’envoi d’un courrier électronique et tenant compte des modalités prévues ci-après.

La résiliation par le client peut se faire par le successeur du professionnel dûment mandaté à cet effet par le client.

En aucun cas, le remplacement du responsable de l’exécution de la mission ne pourra être invoqué par le client comme cause légitime de résiliation de la convention.

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

3.1. Missions récurrentes

3.1.1. Définition

Par « mission récurrente », on entend : toutes les missions qui ont un caractère répétitif et qui ne satisfont pas à la définition visée à l'article 3.2.1 de « missions non récurrentes ».

3.1.2. Durée et fin de la convention

Sauf clause contraire dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, moyennant une résiliation notifiée par courrier électronique.

Sauf en cas de cessation immédiate pour raison déterminée (voir 4.1 et 4.2 ci-dessous) ou clause contraire dans la lettre de mission, si le professionnel et/ou le client met fin au contrat, un délai de préavis de 30 jours est prévu, prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la résiliation. À défaut pour la partie qui résilie de préciser expressément dans la résiliation de la mission qu’il respectera le délai de préavis, ce délai de préavis sera remplacé, sauf accord contraire des parties, par une indemnité forfaitaire de rupture équivalente à un prorata des honoraires pour la période du préavis (soit 1/12 des honoraires annuels) correspondant aux prestations habituellement réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier.

Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

Sauf décision contraire des parties, la résiliation de la lettre de mission, même avec respect d’un délai de préavis, engendre l’arrêt immédiat des prestations du professionnel pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice précédant la date de résiliation.

3.2. Missions non récurrentes

3.2.1. Définition

Les missions non récurrentes sont des missions ponctuelles et non répétitives dont la réalisation met un terme à la mission.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.

Elle se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par l’exécution des prestations convenues.

En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

a.      des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés et ;

b.      de tout ce que le professionnel aurait pu gagner de manière complémentaire en cas d’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

3.3. Suivi

À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire moyennant la rédaction d’un inventaire daté et signé en autant d’exemplaires originaux que de parties.

La fin de la mission :

-           emporte retrait immédiat de tout mandat décerné pour le dépôt des déclarations fiscales IPP, ISOC, TVA, dépôt des comptes annuels ou représentation (ex. mandat électronique accès au registre UBO,….)

-           exige du client qu’il reprenne sans délai toutes ses pièces comptables se trouvant chez le professionnel.

3.4 Honoraires (uniquement en cas de facturation forfaitaire)

Le forfait mensuel reste dû jusqu’à l’expiration de la mission (avec ou sans délai de préavis).

Le forfait annuel/trimestriel en cours est converti en forfait mensuel appliqué jusqu’à l’expiration de la mission (avec ou sans délai de préavis)

IV. – Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

a.      des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;

b.      des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;

c.       un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2) et dans la lettre de mission ;

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client.

Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.

4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

4.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite et motivée au professionnel.

V. – Suspension de l'exécution des obligations

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires, provisions ou acompte(s), conformément à l’article 7.2 ci-dessous et, à l’égard du client consommateur, à l’article XV ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.

Le professionnel en informe le client par écrit.

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des travaux urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués endéans les trois mois6, et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.

Tous les frais et les charges (en ce compris les amendes et indemnités) résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client. 

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

VI. – Droits et obligations des parties

6.1. Droits et obligations du professionnel

Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux (pour autant que le client a respecté toutes ses obligations visées à l’article 6.2 ci-après), l'obligation prise par le professionnel à l'égard de son client est une obligation de moyens. Le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’ITAA et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire dans la lettre de mission – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le client accepte que le professionnel fasse discrétionnairement appel, pour mener à bien sa mission, à quelques sous-traitants que ce soit, collaborateurs disposant des compétences et qualifications requises.

Lorsque ces sous-traitants traitent des données à caractère personnel pour le compte du professionnel, celui-ci conclut avec eux un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

6.2. Droits et obligations du client

Eu égard à la mission confiée au professionnel, le client s'engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission.

Le client s'engage par ailleurs à :

-          Exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;

-          Porter à la connaissance du professionnel, en temps utile, toute donnée, événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;

-          Fournir au professionnel les informations correctes, précises et actualisées et tout changement ultérieur à celles-ci impliquant une adaptation éventuelle de la mission du professionnel, et notamment et sans être exhaustif concernant la modification sensible de sa situation financière, sa trésorerie, ses bénéficiaires effectifs, et ceci, au plus tard dans les 15 jours de la prise de connaissance de ces informations ou de leur changement par le client ;

-          Si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;

-          Vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.

Faute de ce faire, le professionnel sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l'exécution des formalités fiscales, sociales ou autres, qui tomberaient sous le couvert de sa mission.

Par ailleurs, le client doit communiquer sans délai tout changement de ses coordonnées au professionnel et également tout changement au sein de ses bénéficiaires effectifs.

En cas de reprise par le professionnel du dossier d'un confrère ou d'une consœur, le client s'engage à régler les honoraires dus et non contestés à ce dernier, conformément aux règles déontologiques de l'ITAA.

Enfin, le client s'engage à informer le professionnel de tout défaut de paiement, dès la première échéance de retard, à l'égard de toute administration, fiscale, sociale, ou de tout autre créancier, quel qu'il soit.

Le client s'engage en outre à respecter les délais spécifiques suivants pour la transmission des pièces et documents :

– transmettre les pièces comptables relatives au mois précédent avant le dixième jour calendrier de chaque mois ;

– communiquer, dans les sept jours de leur réception, tout document émanant des administrations fiscales ou sociales nécessitant une réaction dans un délai déterminé ;

– fournir le listing annuel des clients assujettis à la TVA au plus tard le 28 février de chaque année ;

– transmettre toutes les attestations fiscales nécessaires à l'établissement du bilan interne dans les deux mois de la clôture de l'exercice ;

– transmettre la copie signée du procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels, ainsi que la liste des présences, dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

– transmettre toutes les attestations nécessaires à l'établissement de la déclaration à l'impôt des personnes physiques au plus tard le 30 avril de chaque année.

À défaut de remarque écrite du client dans les quinze jours de la mise à disposition du projet de comptes annuels, ceux-ci sont présumés approuvés par le client.

Le client fournit au professionnel toutes les procurations et tous les mandats nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et l'autorise à solliciter auprès de tiers toute information utile à sa mission. Ces mandats comprennent notamment le mandat de domiciliation bancaire de type SEPA, ainsi que les mandats fiscaux, sociaux et électroniques (« MyMinFin », TVA, ONSS et registre UBO).

Le client autorise en outre le professionnel à récupérer, par voie électronique et par tout moyen, l'ensemble des documents (achats, ventes, documents fiscaux et divers) ainsi que des mouvements financiers (extraits bancaires papier, CODA, PSD2, PSD3, et services de paiement tels que PayPal, Stripe, etc.) nécessaires à l'exécution de la mission, que ce soit directement auprès du client, de ses fournisseurs ou de tout prestataire de services en mesure de les fournir.

Le client s'engage à ne pas engager ni solliciter, directement ou indirectement, tout collaborateur, employé ou sous-traitant du professionnel ayant participé à l'exécution de la mission, pendant toute la durée de la convention et durant une période de douze mois suivant la fin de la collaboration. En cas de manquement à cette obligation, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice du droit du professionnel de réclamer la réparation de son dommage réel.

VII. – Honoraires

7.1. Fixation des honoraires et frais

Les honoraires et frais sont fixés comme prévu dans la lettre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

Les honoraires convenus peuvent être indexés une fois par an, sans notification, le 1er janvier de chaque année, selon le taux de l'indice des prix à la consommation. Le professionnel peut en outre adapter les tarifs convenus si des circonstances extérieures, telles que l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation ou des difficultés exceptionnelles dans le traitement du dossier, devaient entraîner une évolution significative des prestations nécessaires. En cas d'adaptation, le professionnel notifiera le client, qui pourra mettre fin à la collaboration conformément à l'article III.

7.2. Conditions de paiement

Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 8 jours civils de la date de facturation.

Sauf convention contraire, les honoraires, frais et acomptes sont payables exclusivement par mandat de domiciliation de type SEPA ou par tout autre moyen de paiement électronique (Stripe, Mollie, etc.).

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :

a.      à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;

b.      à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 EUR.

Tout retard non imputable au professionnel dans l'exécution de sa mission n'empêche pas la facturation forfaitaire mensuelle.

7.3. Acomptes

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

7.4. Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, la créance non contestée est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû. Le client est en outre présumé être d’accord avec les services facturés.

VIII. – Responsabilité du professionnel 

8.1. Limitation de responsabilité

Le professionnel veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’ITAA et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l'exécution des missions.

Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d'éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires.

En outre, le professionnel ne peut être tenu responsable des fautes et erreurs professionnelles qui auraient été commises par quiconque avant l'entrée en vigueur de la lettre de mission.

Enfin, conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par lui.

Il est également demandé au professionnel et au client de s'adresser mutuellement, et autant que possible par écrit, leurs objections, remarques, recommandations et conseils.

La responsabilité du professionnel est limitée aux montants couverts par son contrat d'assurance professionnelle sauf en cas de faute commise avec une intention frauduleuse ou aux fins de nuire ou lors de l’accomplissement des missions spéciales réservées aux réviseurs d’entreprises et experts-comptables certifiés en vertu de la Loi.

Toute mise en cause de la responsabilité du professionnel doit lui être notifiée, par courrier électronique entre les parties ou par courrier recommandé, dans un délai de huit jours à compter du jour où le client a pris connaissance, ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance, du fait sur lequel cette mise en cause est fondée, sous peine de forclusion.

8.2. Assurance du professionnel

Le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

Les limitations de responsabilité susvisées s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance.

Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d'une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d'une perte de profit, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données, (c) de pertes ou dommages indirects, ne donneront lieu à aucune indemnisation.

IX. – Lieu d’exécution de la mission et conservation des pièces

Les pièces, livres et documents peuvent être déplacés. Le professionnel peut les détenir le temps nécessaire à l’exécution de sa (ses) mission(s). Le client a toujours le droit de les consulter, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un (de) préposé(s) ou d’un (de) mandataire(s) porteur(s) d’une procuration écrite, à condition que ces pièces, livres et documents soient la propriété du client.

Il incombe au client de conserver les pièces et documents comptables et de les récupérer dès que le professionnel lui notifie leur disponibilité. Le professionnel s’engage quant à lui à mettre régulièrement à disposition du client ses pièces comptables.

Les documents fournis par le client demeurent sa propriété, le professionnel pouvant en réaliser une copie de travail. Le professionnel demeure en revanche seul propriétaire des données informatiques qu'il constitue dans le cadre de sa mission et n'est pas tenu d'en fournir une copie de sauvegarde (« back-up »).

Le professionnel est libre de choisir l'hébergeur, les logiciels et les fournisseurs informatiques utilisés pour le traitement des données comptables. Lorsque cet hébergement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le professionnel en informe préalablement le client.

X.- Secret professionnel et blanchiment

Le professionnel, ainsi que ses mandataires ou préposés et employés, sont tenus, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, au respect du secret professionnel, conformément à la législation applicable.

Par dérogation, la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme délie le professionnel de son secret professionnel.

Le client confirme qu'il est au courant du fait que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s'engage à lui délivrer, sans délai, toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.

Le client s'engage à fournir au professionnel tous les documents et informations nécessaires à son identification et à celle de ses bénéficiaires effectifs. Le professionnel peut refuser d'entamer ou de poursuivre la mission, ou y mettre fin, lorsque cette identification ou les vérifications requises ne peuvent être menées à bien.

XI. – Vie privée – traitement des données

Le client reconnaît avoir été informé que ses données personnelles sont traitées par le professionnel pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative de son dossier, dans le respect des législations applicables et imposées au professionnel et pour l’exécution des missions convenues entre eux.

Il est informé que la déclaration de protection de la vie privée du Professionnel lui est remise en annexe de la présente lettre de mission et peut lui être communiquée à tout moment sur simple demande.

XII. – Droit applicable et règlement des litiges

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge.

Les parties sont informées en cas de différend entre elles, de l’opportunité de tenter un mode alternatif de règlement des conflits.

Elles auront d’abord pris la peine de s’adresser l’objet de leurs questions ou différends par écrit.

Faute d'accord entre parties pour mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des litiges, toute contestation non réglée de quelque nature que ce soit sera de la compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon.

XIII. – Signature et mandats électroniques

Les parties conviennent que la lettre de mission ainsi que tous les accords, mandats et documents qui s'y rapportent peuvent être signés sous forme électronique. Elles reconnaissent que l'écrit signé électroniquement, établi et conservé de manière à garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document, constitue l'original de celui-ci et bénéficie de la même valeur probante qu'un écrit signé de manière manuscrite. Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante d'un tel écrit au seul motif de sa nature électronique. Le cas échéant, le client veillera à installer l'application d'identification électronique requise (par exemple « itsme ») afin de faciliter la signature des mandats et autres documents.

Pour l’exécution des missions qui le requièrent, le client confère au professionnel les mandats électroniques nécessaires auprès des plateformes des autorités et administrations (notamment les mandats fiscaux « MyMinFin », TVA, ONSS et l’accès au registre UBO), permettant au professionnel de déposer les déclarations et d’accomplir les formalités en son nom et pour son compte. Le client s’engage à accomplir sans délai les démarches nécessaires à l’activation de ces mandats.

Le professionnel n’utilise ces mandats que dans le cadre et pour les besoins des missions convenues ; ils ne lui confèrent aucun pouvoir de décision. Le client demeure seul responsable des conséquences d’un défaut de dépôt résultant de l’absence d’activation d’un mandat ou de la non-transmission des informations et pièces requises. Conformément à l’article 3.3, la fin de la mission emporte le retrait immédiat de tout mandat électronique décerné.

XIV. – Plateforme de gestion documentaire et Services Web

Le professionnel peut mettre à la disposition du client une plateforme sécurisée de gestion documentaire (« la plateforme ») permettant notamment de charger des documents comptables numérisés, de retrouver les informations et documents liés à sa comptabilité, d'accéder à des outils de paiement en ligne et de consulter des tableaux de bord.

L'accès à la plateforme nécessite une connexion internet, à charge du client, ainsi qu'un identifiant et un mot de passe. Le client est seul responsable de la désignation des personnes autorisées à y accéder et de la confidentialité des codes d'accès ; tout accès ou transfert de documents effectué après identification est présumé émaner d'une personne habilitée. En cas de perte, de vol ou d'usage abusif des codes d'accès, le client en informe immédiatement le professionnel par écrit.

Les obligations du professionnel relatives à la plateforme sont des obligations de moyens. Le professionnel ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit d'interrompre le service pour maintenance ou mise à jour. Il décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité résultant de circonstances échappant à son contrôle, d'usage abusif des codes d'accès par un tiers, de virus, ou de dysfonctionnement d'un service tiers utilisé à partir de la plateforme.

À la fin de la mission, les codes d'accès du client sont révoqués.

XV. – Dispositions particulières applicables au client consommateur

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2° du Code de droit économique). Elles sont sans objet à l'égard de tout autre client. En cas de contradiction avec une autre disposition des présentes conditions générales, notamment l'article 7.2, les dispositions du présent article prévalent à l'égard du client consommateur.

Retard de paiement (par dérogation à l'article 7.2). Conformément aux articles XIX.2 et XIX.4 du Code de droit économique, en cas de non-paiement d'une somme à l'échéance, aucun intérêt, frais ni indemnité ne peut être réclamé au client consommateur avant l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'écoulement d'un délai de quatorze jours calendrier. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du rappel ou, si le rappel est adressé par voie électronique, le jour calendrier qui suit son envoi.

À défaut de paiement à l'expiration de ce délai, seuls peuvent être réclamés au client consommateur : (i) des intérêts de retard, qui ne peuvent excéder le taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 ; et/ou (ii) une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut dépasser 20 EUR lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR, 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR, ou 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR.

Réciprocité. Lorsque le professionnel demeure en défaut d'exécuter ses obligations, le client consommateur a droit, dans les mêmes conditions et pour des montants équivalents, à une indemnité calculée selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus.

Droit de rétractation. Lorsque la convention est conclue à distance ou hors établissement au sens du livre VI du Code de droit économique, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion de la convention pour se rétracter, sans motif et sans frais, moyennant notification écrite adressée au professionnel avant l’expiration de ce délai (articles VI.47 et VI.64 du Code de droit économique).

Si le client consommateur demande expressément que l’exécution de la mission commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, il perd son droit de rétractation lorsque la mission a été entièrement exécutée avec son accord préalable exprès et qu’il a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Toute clause contraire à une disposition légale impérative ou d’ordre public, notamment celles des livres VI et XIX du Code de droit économique, est réputée non écrite à l’égard du client consommateur.

XVI. – Divisibilité

La nullité, l'illégalité ou le caractère inapplicable de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition nulle, illégale ou inapplicable par une disposition valable produisant, dans la mesure du possible, des effets économiques et juridiques équivalents.

XVII. – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement indépendant de sa volonté qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter (notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication ou d'énergie, ou décision des autorités). La partie empêchée en informe l'autre sans délai et met tout en œuvre pour limiter les effets de l'empêchement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties peut résilier la convention conformément à l'article III, sans indemnité.

XVIII. – Modification des conditions générales

Le professionnel peut adapter les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou déontologiques. Toute modification est notifiée au client par écrit ou par voie électronique et entre en vigueur trente jours après sa notification. Si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier la convention conformément à l'article III avant son entrée en vigueur ; à défaut, les conditions modifiées sont réputées acceptées.